Conditions Générales de Vente (CGV)

dernière mise à jour : 10/08/2026

1. Informations générales

Le site malialafontaine.com est exploité par Malia Lafon, entreprise individuelle (micro-entrepreneure) exerçant sous le nom commercial Malia Lafontaine, immatriculée sous le n° SIRET 883 075 970 00011, inscrite au Registre national des entreprises en qualité d'artisan.

Atelier ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h E-mail : contact@ml-jewellery.com - TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à l'adresse ci-dessus ou utiliser le formulaire de contact du site.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de bijoux artisanaux via le site malialafontaine.com.

3. Produits

Les bijoux vendus sont des pièces uniques ou réalisées sur commande, fabriquées à la main en argent 925, avec ou sans placage or. Chaque bijou est accompagné d'une fiche d'entretien et d'un certificat de création. De légères irrégularités peuvent apparaître : elles témoignent du travail artisanal et garantissent le caractère unique de la pièce.

4. Commandes

Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client s'engage à fournir des informations exactes et déclare être majeur ou légalement apte à contracter. Les modalités relatives à l'exactitude des informations de livraison et aux incidents de transport figurent à l'article 11.

Refus ou interruption de commande. L'atelier se réserve le droit de refuser une commande ou d'interrompre un projet dans les cas suivants : doute raisonnable sur la validité des informations fournies ; comportement frauduleux ou litige antérieur non résolu ; demande portant atteinte aux droits de tiers, notamment la reproduction d'un modèle protégé par le droit d'auteur, le droit des marques ou le droit des dessins et modèles ; comportement abusif, injurieux ou menaçant à l'égard de l'artisane. Dans ces hypothèses, l’atelier vous informe par écrit en motivant sa décision. Les conséquences financières de cette interruption sont régies par l’article 8, paragraphe « Interruption à l’initiative de l’atelier ».

L'atelier répond aux demandes sous 3 jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h. L'absence de réponse en dehors de ces horaires, les week-ends, les jours fériés et pendant les périodes de fermeture annoncées sur le site ne constitue pas un manquement de l'atelier.

5. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Les frais de livraison sont soit inclus dans le prix, soit indiqués séparément au moment de la validation du panier, et dans tous les cas portés à votre connaissance avant la finalisation du paiement. Le règlement s'effectue en ligne via des solutions de paiement sécurisées : carte bancaire (Stripe) ou PayPal, avec possibilité de paiement en plusieurs fois. La commande devient effective une fois le paiement validé. Les produits restent la propriété de l'atelier jusqu'au paiement intégral.

Erreur manifeste de prix : en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix, résultant notamment d'une défaillance technique ou d'une faute de saisie, l'atelier se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder à son remboursement intégral sous 14 jours, après vous en avoir informé.

6. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de leur émission. Elles ne sont ni rechargeables, ni remboursables, ni échangeables contre des espèces. Elles sont utilisables en une ou plusieurs fois sur l'ensemble des créations disponibles, ainsi qu'en règlement partiel d'un projet sur mesure. Le solde éventuel reste disponible jusqu'à l'expiration de la carte. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les cartes cadeaux ne font pas l'objet d'un droit de rétractation dès lors qu'elles ont été utilisées.

7. Projets sur mesure : devis, validation et révisions

Validité du devis : Tout devis est valable 15 jours à compter de son émission. Au-delà, il peut être révisé pour tenir compte de l'évolution du cours des métaux précieux et du prix des pierres. Une fois l'acompte versé, le prix est ferme et définitif.

Étapes de validation : Le projet comporte deux validations écrites de votre part :

• la direction créative — choix de la pierre, du métal, du dessin ;

• le prototype en cire. Chaque validation vaut acceptation définitive de l'étape concernée.

• Le texte de gravure est validé par écrit au même titre que le prototype. Cette validation est définitive.

Révisions incluses : Le devis inclut deux séries de modifications au stade de la direction créative et une au stade du prototype. Au-delà, ou en cas de changement d'orientation après validation d'une étape, un avenant chiffré vous est proposé. La fonte étant irréversible, aucune modification n'est possible après validation du prototype.

8. Acompte et conditions d'annulation

Pour tout projet sur mesure supérieur à 300 €, un acompte de 40 % du devis est exigé avant le début de la fabrication. Cet acompte constitue un engagement ferme des deux parties sur le projet tel que défini au devis validé ; il n'a pas la nature d'arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation.

8.1 — Avant commande : échanges, étude préalable et provision

Échanges préalables — gratuits. Prise de contact, discussion de vos envies, orientation générale, estimation indicative de budget, questions sur les matériaux ou les délais : ces échanges sont libres et gratuits, par e-mail ou sur rendez-vous. Ils n'engagent aucune des deux parties et aucun délai ne court à ce stade.

Étude préalable — provision de 50 €. Dès lors que vous souhaitez recevoir des croquis personnalisés, ou que l'atelier lance des recherches de pierres spécifiques auprès de ses fournisseurs, une provision de 50 € est demandée. Elle rémunère le temps consacré à cette phase de création et comprend : 3 croquis personnalisés, une sélection de pierres correspondant aux critères que vous avez exprimés, et un échange de retour sur ces propositions. Toute proposition supplémentaire fait l'objet d'une nouvelle provision.

Cette provision est intégralement déduite du prix final de votre création, à condition que la commande soit validée dans les 12 mois suivant son versement.

Elle n'emporte aucune autorisation d'achat : l'acquisition effective d'une pierre reste soumise à l'accord écrit distinct prévu au 8.6.

Exécution immédiate. L'étude préalable constitue une prestation de service. En demandant son lancement, vous sollicitez expressément son exécution avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et reconnaissez qu'en cas de rétractation vous resterez redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie, conformément à l'article L.221-25. Dès transmission des croquis ou de la sélection de pierres, la prestation est réputée pleinement exécutée et la provision reste acquise à l'atelier.

Absence d'engagement à l'issue de l'étude. L'étude préalable ne constitue pas une commande. À son issue, chacune des parties reste libre de ne pas y donner suite, sans motif, sans indemnité ni frais autres que la provision. Les croquis et propositions demeurent la propriété exclusive de l'atelier dans les conditions de l'article 17 ; leur remise ne vaut cession d'aucun droit et ne vous autorise pas à les faire réaliser par un tiers. Les pierres recherchées ou présentées à ce stade restent la propriété de l'atelier et demeurent à sa charge.

Formation de la commande. Le projet ne devient une commande qu'à la réunion de deux conditions : votre validation écrite du devis, et l'encaissement de l'acompte ou du paiement intégral. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, l'atelier n'est redevable d'aucune somme et n'est tenu à aucune réalisation.

8.2 — Commande avec acompte

Pour tout projet sur mesure supérieur à 300 €, un acompte est exigé avant le début de la fabrication. Son montant est de 40 % du devis.

Par exception, pour les créations comportant une pierre de valeur approvisionnée spécifiquement pour vous, l'acompte est égal au coût d'acquisition de la pierre, frais d'approvisionnement inclus. Ce montant, variable selon la pierre retenue, figure en euros au devis avant toute validation. Il permet à l'atelier de se procurer la pierre auprès de son fournisseur avant de lancer la fabrication. Le solde, réglé avant expédition, couvre le travail de création, le sertissage et les finitions.

L'acompte constitue un engagement ferme des deux parties sur le projet tel que défini au devis validé ; il n'a pas la nature d'arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation.

8.3 — Commande réglée intégralement à la validation

Vous pouvez régler l'intégralité du devis dès la validation du projet. Ce règlement emporte les mêmes effets que l'acompte quant à la formation de la commande et au point de départ des délais. Il n'accélère pas la fabrication et ne modifie ni l'ordre des projets en cours ni les délais annoncés.

En cas d'annulation à votre initiative, l'atelier conserve une somme égale à celle qu'il aurait conservée au titre de l'acompte selon le barème du 8.4, augmentée le cas échéant du coût des matériaux spécifiquement acquis au sens du 8.6. Le surplus vous est remboursé sous 14 jours, accompagné d'un décompte écrit.

8.4 — Annulation à votre initiative après commande

L'acompte couvre le temps de conception, l'approvisionnement des matériaux et la réservation du créneau de fabrication. En cas d'annulation à votre initiative, il reste acquis à l'atelier à hauteur de :

– 50 % de l'acompte si l'annulation intervient avant lancement du prototype en cire, la pierre et le métal étant alors engagés.
– 100 % de l'acompte après lancement du prototype.

Lorsque l'acompte correspond au coût d'acquisition d'une pierre, il reste acquis à l'atelier en totalité dès que la commande a été passée auprès du fournisseur, quelle que soit l'étape atteinte, y compris si vous renoncez ensuite à cette pierre ou modifiez votre choix. La pierre vous est alors remise ou expédiée à vos frais, ou tenue à votre disposition à l'atelier pendant 6 mois.

Le solde éventuel vous est remboursé sous 14 jours.

8.5 — Interruption à l'initiative de l'atelier

L'atelier peut mettre fin à un projet sur mesure dans les cas suivants : impossibilité technique de réalisation ; indisponibilité durable d'une pierre ou d'un matériau indispensable, constatée après recherche ; absence de validation d'une étape ; demandes de modification répétées au-delà des révisions incluses, rendant la définition du projet instable ; comportement abusif, injurieux ou menaçant à l'égard de l'artisane. L'atelier vous informe par écrit en motivant sa décision.

Lorsque l'interruption résulte d'une impossibilité technique ou d'une indisponibilité de matériau non imputable à vous, l'intégralité des sommes versées vous est remboursée sous 14 jours, à l'exception des matériaux spécifiquement acquis pour votre projet, qui vous sont remis ou expédiés à vos frais.

Dans les autres cas, les sommes versées (sauf provision et acompte) vous sont remboursées sous 14 jours, déduction faite du travail effectivement réalisé — conception, croquis, prototype — valorisé au tarif horaire indiqué au devis, et des matériaux spécifiquement acquis, lesquels vous sont remis ou expédiés à vos frais. Le décompte détaillé vous est communiqué par écrit.

8.6 — Matériaux approvisionnés à votre demande

Toute pierre précieuse ou tout matériau approvisionné spécifiquement pour votre projet fait l'objet, quel qu'en soit le montant, d'un accord écrit distinct précisant ses caractéristiques et son prix. Lorsque cet approvisionnement n'est pas couvert par l'acompte, il est facturé séparément avant passation de la commande auprès du fournisseur et n'est pas remboursable dès cette commande passée.

8.7 — Projet sans suite

Si vous restez sans réponse à trois relances espacées d'au moins quinze jours, le projet est réputé abandonné 2 mois après la dernière relance. Les sommes versées restent acquises à l'atelier dans les conditions prévues au 8.4, et l'atelier retrouve la libre disposition des matériaux acquis. Les pierres que vous auriez confiées vous sont retournées, à vos frais, à la dernière adresse connue.

9. Pierres et matériaux confiés par le client

Lorsque vous confiez une pierre ou un matériau à l'atelier, les dispositions suivantes s'appliquent.

État de la pierre : Vous garantissez être légitimement propriétaire de la pierre confiée. À réception, l'atelier procède à un examen visuel et vous transmet un constat écrit et photographique de son état apparent : inclusions visibles, éclats, fêlures, usure du sertissage d'origine. Ce constat vaut point de départ contradictoire. L'atelier ne procède à aucune expertise gemmologique ni certification d'authenticité, de traitement ou de valeur.

Aléa de mise en œuvre : Le sertissage, le démontage d'un sertissage ancien, la mise à la taille et l'exposition à la chaleur comportent un risque inhérent de rupture, d'éclat ou d'altération, particulièrement pour les pierres fragiles (émeraude, opale, tanzanite, perle, turquoise), traitées, fracturées ou anciennes. L'atelier vous informe de ce risque avant tout démarrage et ne peut le garantir.

Responsabilité : L'atelier répond des dommages résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de son travail. Il ne répond pas des dommages résultant de la nature, de la fragilité intrinsèque, d'un traitement non déclaré ou d'un défaut préexistant de la pierre confiée, ni des dommages survenus malgré la mise en œuvre des précautions de l'art.

Indemnisation : En cas de dommage engageant la responsabilité de l'atelier, l'indemnisation est limitée à la valeur vénale de la pierre, telle qu'établie par une facture d'achat ou une expertise que vous aurez fournie avant le démarrage du projet. À défaut de justificatif de valeur communiqué au préalable, l'indemnisation est plafonnée à 20 €. Aucune indemnisation n'est due au titre de la valeur sentimentale ou d'un préjudice moral.

Conservation : Les pierres confiées sont conservées en lieu sûr et couvertes par l'assurance professionnelle de l'atelier à hauteur de 50€. Au-delà, il vous appartient de souscrire votre propre couverture.

Démarrage : Aucun travail n'est engagé sur une pierre confiée sans votre accord écrit portant expressément acceptation du présent article.

10. Délais de fabrication et livraison

Les bijoux sont réalisés à la commande. Le délai de fabrication est en général de 5 à 10 semaines selon la complexité de la pièce et le volume de commandes en cours. Il court à compter de la validation écrite du projet et de l’encaissement de l’acompte (et non de votre première prise de contact ni de l’envoi du devis). Le délai propre à votre projet vous est confirmé par écrit au lancement.

Livraison en France : Expédition via Colissimo avec signature ou Mondial Relay. Livraison généralement sous 2 à 5 jours ouvrés après envoi. Un numéro de suivi est transmis par e-mail.

Zone de livraison — livraisons hors France suspendues. Les commandes ne peuvent être livrées qu'en France métropolitaine.

Les expéditions vers les autres pays de l'Union européenne sont temporairement suspendues depuis le 12 août 2026, dans l'attente de la clarification en cours des obligations d'enregistrement prévues par le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Cette suspension découle d'une obligation de désignation d'un représentant local dans chaque pays de destination, disproportionnée à l'échelle d'un atelier artisanal.Les expéditions hors Union européenne ne sont pas assurées à ce jour.Toute demande de réexpédition ultérieure vers une autre destination relève de votre seule responsabilité et transfère les risques dès la première livraison.Vous résidez dans l'Union européenne et souhaitez commander ? Écrivez-nous : nous vous informerons dès la réouverture des expéditions, et nous étudions au cas par cas les projets sur mesure. Une remise en main propre à l'atelier reste possible sur rendez-vous.

Force majeure : L'atelier ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : sinistre affectant l'atelier, interruption durable des services postaux, rupture d'approvisionnement en métal ou en pierres, incapacité temporaire de l'artisane. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement.

11. Risques, incidents de transport et réception

Vos obligations : Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations de livraison que vous nous transmettez : nom du destinataire, adresse, code d'accès, étage, numéro de téléphone valide, point relais choisi. Nous vous invitons à les vérifier attentivement avant validation du paiement — chaque bijou est expédié à l'adresse exacte que vous avez saisie.

Limites : L'atelier ne peut assumer les conséquences d'un incident imputable à une inexactitude des informations que vous avez fournies, ou à l'absence de retrait du colis dans le délai imparti par le transporteur : adresse erronée ou incomplète, destinataire inconnu à l'adresse indiquée, colis non retiré et retourné à l'expéditeur, remise à un tiers présent à l'adresse que vous avez désignée. De même, si vous choisissez de recourir à un transporteur que l'atelier ne propose pas, les risques vous sont transférés dès la remise du colis à ce transporteur.

Procédure en cas d'incident : Signalez-nous tout colis annoncé comme livré mais non reçu, ou reçu endommagé, dans les 7 jours suivant la date de livraison annoncée, à contact@ml-jewellery.com, en joignant si possible des photos du colis et de son contenu. Nous ouvrons immédiatement une enquête auprès du transporteur. Les délais d'enquête (généralement 10 à 21 jours ouvrés) suspendent le traitement de votre dossier mais ne préjugent pas de son issue. Un signalement tardif ne fait pas obstacle à vos droits, mais peut rendre l'enquête auprès du transporteur impossible.

À la réception : En présence du livreur, nous vous invitons à vérifier l'état extérieur du colis. En cas de dommage apparent, refusez-le ou mentionnez des réserves précises sur le bordereau. Cette démarche facilite grandement l'indemnisation — elle n'est toutefois pas une condition de vos droits : vous conservez la faculté de nous signaler un dommage après ouverture du colis.

12. Droit de rétractation

12.1 — Créations exclues du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

La très grande majorité des créations de l'atelier relève de cette exclusion. Sont notamment concernées :

– les créations nettement personnalisées et sur mesure, quelles qu'elles soient ;
– les pièces réalisées à partir d'une pierre choisie par vous ou que vous avez confiée ;
– les pièces gravées ;
– les mises à la taille sur mesure ;
– les modèles du catalogue dont vous avez choisi la pierre, le métal, la taille ou la finition au moment de la commande ;
– les cartes cadeaux déjà utilisées (article 6).

Ces bijoux sont fondus, sertis et finis spécifiquement pour vous et ne peuvent être proposés à un autre client. En validant une telle commande, vous reconnaissez expressément renoncer au droit de rétractation pour la pièce concernée. Cette renonciation vous est rappelée au devis et au moment du paiement, où elle fait l'objet d'une acceptation distincte.

L'étude préalable prévue au 8.1 fait l'objet de dispositions propres, énoncées au même article.

12.2 — Créations ouvrant droit à rétractation

Le droit de rétractation s'applique aux seules pièces uniques immédiatement disponibles, vendues telles quelles, sans personnalisation d'aucune sorte. Ces pièces sont identifiées comme telles sur la boutique en ligne.

Pour celles-ci, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Vous n'avez pas à motiver votre décision.

12.3 — Comment exercer ce droit

Notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@ml-jewellery.com. Vous pouvez également utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que ce soit obligatoire. Il suffit que votre message soit envoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devez renvoyer le bien au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous recommandons vivement une expédition suivie et assurée à hauteur de la valeur du bijou : en cas de perte du colis retour, la charge de la preuve de l'envoi vous incombe.

12.4 — Remboursement

Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition.

12.5 — État du bien retourné

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le bijou doit être retourné non porté au-delà d'un essayage.

À défaut, une retenue proportionnée au coût de remise en état est appliquée :

– traces de port, micro-rayures ou perte de brillance nécessitant un repolissage : 30 € ;
– bijou redimensionné, gravé ou modifié par un tiers : dans la limite de 50 % du prix payé, la pièce n'étant plus commercialisable.

Ces retenues sont justifiées par photographies comparatives avant expédition et après retour.

12.6 — Vérification des retours

Tout colis retourné est ouvert et son contenu vérifié à réception. En cas d'absence du bijou, de substitution ou de non-conformité manifeste à la commande d'origine, l'atelier vous en informe sous 48 heures, photographies à l'appui, et suspend le remboursement le temps du traitement du dossier.13. Échange commercial

Échange commercial. L'atelier ne pratique pas l'échange de droit. Au-delà du droit légal de rétractation prévu à l'article 12, qui n'ouvre droit qu'au remboursement, un échange contre une autre création disponible peut être accordé à titre exceptionnel, après examen de la demande. L'échange accordé se substitue au remboursement ; si la création choisie est d'une valeur inférieure, la différence n'est pas remboursée.

14. Ajustement de taille

Les créations sur mesure sont réalisées selon la taille transmise par le client, qui est responsable de son exactitude. Un ajustement est possible dans la limite de ±2 tailles, sur les modèles en argent 925 non plaqués or, et lorsque la pièce le permet techniquement. Dans ce cas : la prestation de remise à la taille est payante — tarif : 30 €, délai : 2 semaines ;les frais d'envoi aller-retour restent à la charge du client ;aucune indemnisation n'est due pour le délai supplémentaire nécessaire.Aucun remboursement ni prise en charge des frais d'expédition ne peut être demandé lorsque la taille livrée correspond aux indications fournies à la commande. Ces conditions ne s'appliquent pas lorsque l'écart de taille résulte d'une erreur de l'atelier : dans ce cas, la prestation et les frais d'expédition aller-retour sont intégralement pris en charge par l'atelier. Pour éviter tout désagrément, consultez notre guide des tailles. Les bagues gravées ne peuvent pas être remises à la taille, le redimensionnement supposant la découpe de l'anneau et la destruction de la gravure. En cas de doute, écrivez-nous avant de commander.

15. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. La garantie légale de conformité entraîne une obligation de fournir tous les accessoires et instructions d'installation conformes au contrat. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Si aucune des deux solutions n'est possible dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Vous bénéficiez par ailleurs de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui vous permet d'agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour faire valoir ces garanties : contact@malialafontaine.com, avec votre numéro de commande, une description du problème et des photographies.

L'atelier procède à une expertise de la pièce à réception. Si l'examen révèle que le dommage relève d'un cas exclu, la pièce est retournée en l'état, les frais d'expédition aller-retour restant à la charge du client, et un devis de réparation est proposé.

16. Garantie commerciale de l'atelier — 12 mois

Cette garantie se cumule avec les garanties légales de l'article 15, sans les remplacer ni les limiter. Elle est offerte gratuitement et couvre, sur des points précis, des situations qui ne relèvent pas nécessairement du défaut de conformité, notamment l'usure anormale du placage.

Ce que l'atelier prend en charge, pendant 12 mois à compter de la réception, sans frais :

• la reprise d'un sertissage défaillant

• la redorure d'une pièce plaquée 10 microns dont le placage s'altère dans des conditions normales de port.

Conditions normales de port : Sont considérées comme telles l'usage quotidien du bijou, à l'exclusion du contact répété avec l'eau chlorée ou l'eau de mer, les parfums, cosmétiques, crèmes et produits ménagers, et de la pratique d'activités sportives ou manuelles avec le bijou porté. Un guide d'entretien est remis avec chaque création.

Traitement accéléré : Un problème signalé dans les 15 jours suivant la réception est présumé être un défaut de fabrication : l'atelier reprend la pièce sans discussion, à ses frais, port aller compris. Au-delà de ce délai, la garantie reste pleinement acquise pendant 12 mois, les frais d'envoi aller étant alors à la charge du client.

Ce que la garantie commerciale ne couvre pas : chocs, écrasements, rayures et déformations liés à l'usage ; pierre brisée ou ébréchée par un choc ; exposition à des produits chimiques, cosmétiques, parfums, chlore ou eau de mer ; usure normale du métal ; intervention d'un tiers non mandaté par l'atelier ; perte ou vol. La gravure elle-même, dont le tracé s'adoucit naturellement avec le port. Ces exclusions sont propres à la garantie commerciale et ne restreignent en rien vos garanties légales, telles que décrites à l'article 15. Au-delà de 12 mois. L'atelier assure la réparation, le resertissage et le replacage de toutes ses créations en tant que prestations payantes, à tarif préférentiel, à vie. Pour activer la garantie : contact@ml-jewellery.com, avec votre numéro de commande, des photographies et une description du problème.

*Usage anormal : Sont notamment considérés comme un usage anormal : le port pendant le sommeil, la douche, la baignade, le sport, le jardinage, le ménage ou tout travail manuel ; le contact avec des produits chimiques, cosmétiques, crèmes, parfums, produits ménagers, chlore ou eau de mer ; le stockage en vrac avec d'autres bijoux ; le nettoyage par bac à ultrasons ou produit abrasif. Le guide d'entretien remis avec chaque création précise ces précautions. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.

Demandes manifestement infondées ou répétées : L'atelier se réserve le droit de refuser toute demande de garantie ou de retour manifestement infondée, ou présentant un caractère répété et abusif de la part d'un même client. Ce refus est motivé par écrit et ne fait pas obstacle aux droits que le client tient des garanties légales.

17. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, photographies, vidéos, croquis, modèles de bijoux, logos, éléments graphiques, structure générale) est la propriété exclusive de Malia Lafon, sauf mention contraire explicite. Ces éléments sont des créations originales protégées par le droit d'auteur dès leur conception, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; certains modèles peuvent également faire l'objet d'un dépôt à titre de dessin et modèle ou relever du droit des marques.Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du même code.L'atelier se réserve le droit d'utiliser à des fins de communication — site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, expositions — les images des créations réalisées, y compris celles issues de projets personnalisés, sauf demande expresse de non-publication formulée par le client avant diffusion. Lorsqu'une personne est identifiable sur ces images, leur diffusion est soumise à son accord préalable exprès.

18. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et ne sont ni revendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

19. Dispositions générales

CGV applicables : Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées au jour de la passation de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà validées.

Nullité partielle : Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Preuve : Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'atelier et de ses prestataires de paiement constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

20. Règlement des litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à l'atelier restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'atelier a adhéré : CNPM – Médiation Consommationwww.cnpm-mediation-consommation.eu